Section:
Droit
Codification:
DRE24
Droit économique
Enseignants:
Philippe CARREAU

Volume horaire:
25
Pondération:
60
Activité obligatoiore:
Oui
Année académique:
2018-2019

Place de l'activité d'apprentissage dans le programme
Articulation avec d'autres activités d'apprentissage
  • Activités d'apprentissage supports + acquis d'apprentissage préalables requis

    Le cours permet un approfondissement des concepts contractuels dans un contexte consumériste, une approche communautaire de l'activité économique, et le développement du concept d'entreprise. La maîtrise des règles de droit civil (responsabilité aquilienne et contractuelle, théorie des obligations et des contrats) ainsi que du droit commercial (commercialité, preuve commerciale, contrats spéciaux de droit économique) est requise.

  • Activités d'apprentissage complémentaires

    Des exercices individuels sont disponibles pour les étudiants sur demande. Ces exercices complémentaires doivent être remis au moins 4 séances avant la fin de l'activité d'apprentissage afin de pouvoir recevoir une correction individuelle. Ces exercices ne comptent pas pour la moyenne générale de l'évaluation.

Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

L'objectif du cours est de donner une vision générale des règles régissant l'activité économique en Belgique et dans l'Union européenne : grands principes de l'activité économique en Europe et en Belgique pour le droit de la concurrence, grands principes de l'activité économique Belgique en matière de pratiques du
marché, de protection du consommateur. Il met en exergue les objectifs du Code de droit économique : garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions commerciales et un niveau élevé de protection des consommateurs. L'accent est mis sur les risques liés au non-respect des réglementations qui encadrent l'activité économique. L'étudiant pourra identifier les questions essentielles de l'activité économique (risques juridiques liés aux ententes, à l'abus de position dominante, aux actions commerciales et aux pratiques du marché réglementées en Belgique) et saura appliquer les méthodologies pour examiner la validité des pratiques du marché les plus courantes (contacts avec les concurrents, action sur le marché en position dominante, relations avec les consommateurs, publicité et marketing). Il saura diminuer les risques juridiques liés à l'activité économique. L'accent est mis sur la technicité de la matière et le raisonnement à suivre pour résoudre des situations juridiques problématiques, dans l'intérêt de l'entreprise et des consommateurs.

Contenu

L'introduction générale porte sur la notion de droit économique et la disparition du concept de commerçant au profit de celui d'entreprise. Les caractéristiques, les sources et la codification du droit économique sont examinées. Le Code de droit économique est analysé dans sa structure et son contenu global. Ensuite, la liberté d'entreprendre est exposée avec ses corollaires (liberté de concurrence, liberté de copie) et ses limites (propriété intellectuelle et pratiques loyales entre entreprises).
La deuxième partie concerne le droit de la concurrence belge et européen. L'accent est mis sur l'interdiction des ententes et l'abus de position dominante. Les méthodes et recommandations sont données pour les contacts avec les concurrents et concernant les pratiques illicites les plus souvent rencontrées sur le marché. De nombreuses illustrations tirées de la jurisprudence européenne sont examinées dans une approche pratique avec les étudiants (analyse des raisonnements jurisprudentiels et application des méthodologies enseignées).
La troisième partie porte sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Les règles en matière de protection du consommateur, de la publicité et du marketing sont examinées afin de donner un aperçu des pratiques réglementées et interdites sur le marché belge. La question de la conformité de la législation belge avec la réglementation européenne est particulièrement examinée afin de permettre de nourrir le réflexe européen dans la pratique juridique de l'étudiant.

L'enseignement se base sur un cours magistral. La méthode consiste à partir des lois qui sont analysées pendant l'activité d'apprentissage et qui doivent également être lues, comprises et préparées individuellement par les étudiants. L'activité d'apprentissage est illustrée par de nombreux cas pratiques afin de susciter la réflexion juridique et l'utilisation des méthodologies de résolution de cas enseignées. Plusieurs exercices portant sur des cas pratiques sont résolus collectivement au cours de l'activité d'apprentissage et sollicitent la participation des étudiants dans le raisonnement et l'application des méthodologies. Des documents powerpoint sont remis aux étudiants afin de leur permettre de structurer leur cours. Ces documents ne constituent cependant qu'une aide et en aucun cas, un exposé systématique et complet de la matière. Un syllabus non obligatoire et payant est proposé au début de l'activité et remis si plus de 60% des étudiants en expriment le besoin.
Méthodes d'enseignement-apprentissage mises en oeuvre

L'enseignement se base sur un cours magistral. La méthode consiste à partir des lois qui sont analysées pendant l'activité d'apprentissage et qui doivent également être lues, comprises et préparées individuellement par les étudiants. L'activité d'apprentissage est illustrée par de nombreux cas pratiques afin de susciter la réflexion juridique et l'utilisation des méthodologies de résolution de cas enseignées. Plusieurs exercices portant sur des cas pratiques sont résolus collectivement au cours de l'activité d'apprentissage et sollicitent la participation des étudiants dans le raisonnement et l'application des méthodologies. Des documents powerpoint sont remis aux étudiants afin de leur permettre de structurer leur cours. Ces documents ne constituent cependant qu'une aide et en aucun cas, un exposé systématique et complet de la matière. Un syllabus non obligatoire et payant est proposé au début de l'activité et remis si plus de 60% des étudiants en expriment le besoin.

Modalités d'évaluation de l'activité d'apprentissagee
Septembre - Janvier
ExamensL'examen compte pour 100% des points de l'activité d'apprentissage.

Pondération en % par rapport au total de l’activité d’apprentissage ou de l’UE si l’évaluation est intégrée.

Description éventuelle

    L’examen est oral en 1ère session et écrit en 2ème session
    i

Ressources
Supports indispensables pour atteindre les acquis d'apprentissage

    Code de droit économique : nt. Livres I, II, IV, VI, XV, XVI, XVII
    Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis) (2014/? 291/01)
    Règlement 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
    Règlement 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement.
    Règlement 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation.
    Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03)
    Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Sources et référence

    TALLON, A. (dir.), Le nouveau Code de droit économique, Larcier, Bruxelles, 2014.
    HERREMANS, T., 100 marketingsvragen juridisch beantwoord, Interscientia, Anvers, 2012.
    PUTTEMANS, A. (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique, Bruylant Bruxelles, 2014.
    VAN BAELE, J.-F., "Examen de Jurisprudence (2006-2011). Droit économique de l'Union européenne. Droit européen de la concurrence", RCJB, 2013, 625 e.s.
    DEHAECK, V. et VAN DEN BOSSCHE, A.-M., "Overzicht van rechtspraak. Europees mededingingsrecht (1 januari 1982 - 31 december 2013)", TPR 2014, 1307 e.s.

    Site de la DG Concurrence de la Commission européenne : ec.europa.eu/competition/index_en.html
    Site de la Cour de justice de l'Union européenne : curia.europa.eu
    Site du SPF Economie : economie.fgov.be

    Supports de cours non obligatoires : powerpoint et syllabus sur demande de min. 60% des étudiants en début de cours.

 Retour