Section:
Sage-femme
Codification:
MI101
Droit et déontologie générale et spécifique
Enseignants:

Volume horaire:
24
Pondération:
20
Activité obligatoiore:
Oui
Année académique:
2018-2019

Place de l'activité d'apprentissage dans le programme
Articulation avec d'autres activités d'apprentissage
  • Activités d'apprentissage supports + acquis d'apprentissage préalables requis

    Cette AA s'intègre aux autres AA de l'UE

  • Activités d'apprentissage complémentaires

Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

Compétences évaluées en lien avec le référentiel de compétences :

S'impliquer dans sa formation et dans la construction de son identité professionnelle
Prendre en compte les dimensions déontologiques, éthiques, légales et réglementaires

Acquis d'apprentissage:

Au terme de cette AA, l'étudiant aura les connaissances de base pour

Analyser des situations professionnelles et exposer ses valeurs professionnelles au regard des dispositions déontologiques, réglementaires et légales

Adopter un comportement responsable et citoyen
- Il connaît l'évolution de sa profession dans la société
- Il connaît, assume et promeut les droits et devoirs de la profession

Respecter la déontologie propre à la profession
- Il connaît les valeurs qui animent le comportement de la sage femme et peut en discuter avec les bénéficiaires, avec ses pairs
- Il reconnaît les limites de ses compétences et de son domaine de pratique

Respecter la législation et les réglementations
- Il se situe dans la société à travers son histoire professionnelle et le droit
- Il agit en conformité avec le cadre légal "Sage-femme" et respecte l'ensemble des dispositions propres à la pratique professionnelle
- Il maîtrise les principes juridiques fondamentaux des différentes matières étudiées ;
- Il perçoit les objectifs recherchés par les réglementations mises en vigueur ;
- Il applique correctement, dans des situations pratiques simples, les règles juridiques étudiées ;
- Il comprend la signification des termes juridiques utilisés ;
- Il est capable de saisir l’intérêt des matières examinées, dans le contexte de la formation suivie.

Contenu

Droit:
- Introduction à l'étude du droit
- Le droit et la santé publique aux niveaux national et international: études de matières spécifiques.
Méthodes d'enseignement-apprentissage mises en oeuvre

Déontologie
Le cours de déontologie envisage le rôle de la sage-femme à travers le code de déontologie et examine les textes de lois qui renforcent la responsabilité sage-femme et qui clarifient les limites de la profession.
Thèmes abordés :
- Loi relative aux droits du patient
- Responsabilité civile (art.1382-1383 du code civil/ loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé)
- responsabilité pénale (homicide, coups et blessures involontaires / abstention de porter secours à personne en danger / secret professionnel)
- AR 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et AR 1991 relatif a la profession de sage-femme
- code déontologie ICM
- Arrêté Royal du 31 janvier 2018 concernant la prescription médicamenteuse de manière autonome par la sage-femme
- Arrêté royal du 31 janvier 2018, qui précise le caractère obligatoire des formations continues, et l’arrêt de la demande d’agrément au conseil fédéral des sages-femmes.
- Avis du conseil fédéral des sages-femmes

Aptitudes visées :
- Énoncer et justifier les valeurs animant la profession
- Expliquer et illustrer les concepts des différentes législations

Droit: 10 heures de cours magistral 2 heures de non présentiel, travail individuel (travail sur un texte en rapport avec la maladie mentale) Le cours se veut une présentation de la matière par l'enseignant avec l'implication de l'étudiant dans celle-ci. Ce dernier se doit d'interagir avec l'enseignant par rapport aux problématiques abordées. Déontologie 12 heures 6 heures communes avec BIRSG - 6 heures SF Cours magistral (en partant d'exemples de pratique professionnelle, périodes questions/réponses) Support : PPT, vidéo, texte de lois (MOODLE)
Méthodes d'enseignement-apprentissage mises en oeuvre

Droit:
10 heures de cours magistral
2 heures de non présentiel, travail individuel (travail sur un texte en rapport avec la maladie mentale)
Le cours se veut une présentation de la matière par l'enseignant avec l'implication de l'étudiant dans celle-ci. Ce dernier se doit d'interagir avec l'enseignant par rapport aux problématiques abordées.

Déontologie
12 heures
6 heures communes avec BIRSG - 6 heures SF
Cours magistral (en partant d'exemples de pratique professionnelle, périodes questions/réponses)
Support : PPT, vidéo, texte de lois (MOODLE)

Modalités d'évaluation de l'activité d'apprentissagee
Description éventuelle

    Examens:
    Epreuve intégrée (100%) pour l'UE "Fondement de la discipline sage-femme"

    Evaluation écrite
    Examen de type QCM - Vrai/Faux + éventuellement questions amenant une réponse courte (durée 2 heures)
    Examen de type QCM (X questions - 4 propositions -1 proposition exacte - cotation standardisée)
    Modalités d'examen Q1 idem pour Q2 et Q3.
    L'examen porte sur le support écrit du cours ainsi que sur l'exposé oral de l'enseignant.

Ressources
Supports indispensables pour atteindre les acquis d'apprentissage

    Droit:
    Syllabi et documents (textes) présents sur la plateforme de l'Henallux "Moodle"

Sources et référence

    Droit:
    ROBAYE, R., Comprendre le droit, Charleroi, 4ème édition, Couleurs livres, 2010.
    MOUGENOT, D., Principes de droit judiciare privé, syllabus, Université de Namur, 2014-2015.

    Déontologie:
    PPT (MOODLE)
    Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé
    Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme
    Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes
    Arrêté Royal du 5 septembre 2017 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    Arrêté Royal du 31 janvier 2018 concernant la prescription médicamenteuse de manière autonome par la sage-femme
    Arrêté royal du 31 janvier 2018, qui précise le caractère obligatoire des formations continues, et l’arrêt de la demande d’agrément au conseil fédéral des sages-femmes.

    Sources et références:
    Déontologie
    - Article 1382, 1383 du Code civil
    - Article 418 à 421 du Code pénal.
    - Article 422 bis du code pénal
    - Article 458, 458 bis du Code pénal.
    - Genicot, G. (2010).Droit médical et biomédical. Bruxelles : Larcier.
    - Leleu, Y.(2005). Droit médical, CUP 05/2005. Bruxelles : Larcier.
    - Mathieu, G., Rommelaere, C. (2012). Le secret professionnel. Namur : Presse universitaires de Namur.
    - Mémento de l'art infirmier. (2006-2007). Waterloo : Kluwer.
    - Nys, H. (1995). La médecine et le droit. Waterloo : Kluwer.
    - Parmentier I. (2017). Déontologie Médicale-Aspects pratiques. Liège: Les éditions de la province de Liège.
    - Trine, N.(1993). Les conséquences juridiques des erreurs commises par le personnel infirmier en milieu hospitalier.Mémoire pour l'obtention du titre de licenciée en Sciences médico-sociales et hospitalières UCL.

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